Français sans compte bancaire : un décret pour empêcher les banques de gagner du temps
C’est une procédure peu connue, les Français ont la possibilité d’ouvrir un compte bancaire via la Banque de France, lorsque les banques le refusent. Mais cela n’est pas toujours simple, et certains établissements bancaires tentent de jouer la montre.
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Selon un nouveau décret qui est paru au Journal Officiel dimanche dernier, les consommateurs qui n’arrivent pas à ouvrir un compte en banque, notamment les consommateurs les plus vulnérables, auront désormais la possibilité de saisir plus rapidement la Banque de France.
Ce décret a pour objectif de mettre fin aux blocages qui étaient constatés jusqu’à maintenant, malgré l’existence d’une procédure dédiée qui permet déjà aux particuliers de saisir la Banque de France, afin de contraindre un établissement bancaire d’ouvrir un compte lorsque les consommateurs sont confrontés à des refus. Cela permet l’accès à des services basiques, tels que la consultation, les virements, les prélèvements, les dépôts de chèques, ainsi que la détention d’une carte de paiement.
Cependant, malgré la procédure déjà mise en place il y a quelques années, de nombreuses banques ont trouvé la parade, en jouant la montre. En effet, la banque qui est sollicitée par la Banque de France n'a pas d'obligation de délai légal et de motivation dans sa réponse de refus (attestation de refus). De plus, la Banque de France ne peut intervenir que si un refus a été signifié en bonne et due forme, par courrier.
Dans une impasse
Cela menait donc à une situation d’impasse pour de nombreuses personnes. Le nouveau décret récemment publié prévoit donc que "le silence gardé par un établissement de crédit pendant un délai de quinze jours à compter de la date de l'avis de réception, ou du dépôt en main propre par le demandeur, au guichet, d'une demande d'ouverture de compte, est considéré comme un refus d'ouvrir le compte".
Une fois que ce délai de deux semaines est passé, il sera maintenant possible de saisir la Banque de France, qui aura donc la possibilité de désigner un autre établissement bancaire qui sera tenu d’ouvrir gratuitement un compte de dépôt assorti de services bancaires de base. C’est ce qu’on appelle le principe de droit au compte. Une fois saisie et en possession des justificatifs du demandeur, la Banque de France aura un jour ouvré pour désigner l'établissement bancaire qui aura l’obligation d'ouvrir un compte. Et cette banque aura trois jours ouvrés pour se conformer à cette demande.
Favoriser l’insertion des plus vulnérables
Le nouveau décret introduit également une obligation nouvelle pour les banques, celle d’ « informer la Banque de France des motifs de résiliation de la convention de gestion de compte ou de refus d'ouverture de compte, faisant suite à une désignation par la Banque de France intervenue au titre de la procédure de droit au compte ».
Cette disposition, selon le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, aura pour but de renforcer l’insertion des personnes les plus vulnérables, en permettant à chacun de disposer d’un compte bancaire. Cette obligation, qui met la pression sur les banques, pour réduire le nombre de désignations d’ouvertures qui ne sont pas exécutées, était très attendue.