Les mauvaises habitudes des banques françaises concernant les frais d’incidents bancaires
Les frais d’incidents bancaires sont des frais qui surviennent en cas de découvert ou de rejet de prélèvement par exemple. Une récente étude estime que cela rapporterait 6,5 milliards d’euros par an aux banques.
Solution-Finances, courtier spécialiste en rachat de crédits, vous informe sur ce sujet d’actualité.
La France est mauvaise élève concernant les frais d’incident bancaire. L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a dénoncé ces derniers jours que ces frais sont beaucoup plus élevés en France que dans les pays voisins, et appelle le gouvernement à les réduire. Ces frais surviennent notamment lors des rejets de prélèvements ou alors lors de l’utilisation du découvert. Selon l’association UFC-Que Choisir, les banques ne jouent pas le jeu de la concurrence. En effet, elles appliquent toutes systématiquement le plafond de 20 euros en cas de rejet de prélèvement, dont 8 euros au titre de « commission d’intervention ».
En 2021 la Cour des comptes s’était penchée sur les frais d’incident qui sont occasionnés lors d’un découvert bancaire, et elle avait déjà jugé que ces frais étaient « opaques ». Selon une récente estimation de l’Institut National de la Consommation (INC), ce business rapporterait aux banques pas moins de 6,5 milliards d’euros. Un moyen simple pour les établissements bancaires de faire rentrer de l’argent. En effet, en cas de découvert non autorisé par exemple, la banque va envoyer à son client une lettre d'information pour qu'il régularise sa situation, qui est facturée parfois jusque 45 euros.
Les banques les plus habituées à ce genre de pratique sont celles du groupe BPCE (Banques Populaires-Caisse d'Épargne).
86% de marge pour les banques
L’association UFC-Que Choisira fait le calcul : la durée moyenne pour effectuer ces interventions est inférieure à 1 minute et 30 secondes. Ainsi, la marge dégagée par ces frais d’incidents est évaluée à 86%. Nos voisins Européens ne sont pas tant pénalisés, puisque les frais de rejet de prélèvement sont 17 fois plus élevés en France qu'en Allemagne, 8 fois plus qu'en Italie et 3 fois plus qu'en Belgique.
UFC-Que Choisir demande donc au gouvernement de limiter le pouvoir des banques en matière de frais d’incident, à l’occasion du projet de loi pour la défense du pouvoir d'achat qui sera présenté après les législatives. Ce projet de loi a pour objectif de réguler le marché en revoyant à la baisse certains montants que les banques peuvent prélever pour les incidents de paiement.
L'association estime que le gain pour les consommateurs pourrait être de plus d’un milliard d'euros si les frais de rejet étaient plafonnés à 8 euros. Elle souhaite aussi que les banques soient davantage transparentes concernant la double facturation des frais (lorsque le compte du client n'a pas été alimenté avant la deuxième tentative de prélèvement d'une facture).
0,5% du budget des ménages
La FBF (Fédération bancaire française), indique que selon l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) les frais bancaires ne représentent que 0,5% du budget des ménages pour un usage au quotidien des services bancaires. De plus, la FBF estime quant à elle que la transparence des tarifs bancaires est une réalité depuis de nombreuses années.
Elle met en avant le fait que dorénavant les clients sont mieux accompagnés, et les personnes en situation de fragilité financière peuvent réduire leurs frais bancaires totaux. Ces frais bancaires correspondent à la consommation des services bancaires (moyens de paiement, services bancaires, frais de tenue de compte etc.) et aux frais d'incidents (générés par l'insuffisance de ressources sur le compte pour payer les dépenses faites par le client...).
La FBF indique aussi qu’une offre spécifique existe, destinée à la clientèle fragile, qui lui permet pour 3 euros par mois maximum d’accéder à différents services bancaires en limitant les risques d’incident bancaire. Cette offre est proposée systématiquement aux clients détectés par les banquiers en raison de leur situation financière sur leur compte. Pour les clients qui sont éligibles à cette offre mais qui ne souhaitent pas y souscrire, depuis décembre 2018 elles se voient appliquer un plafonnement des frais d'incidents de 25 euros par mois maximum en cas d'incident.