En cas de divorce, le versement automatique des pensions alimentaires
Depuis ce mardi 1er mars 2022, le recouvrement des pensions alimentaires pour les personnes divorcées avec enfant(s) devient automatisé. Il ne sera donc plus nécessaire de courir après les pensions alimentaires qui sont peu ou pas payées.
Plus de 200 000 couples avec enfants se séparent chaque année en France, et 380 000 enfants mineurs sont concernés.
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Prévenir le risque d’impayé
La généralisation du "service public des pensions alimentaires" va permettre d’apaiser les conflits et d’éviter les impayés. Les caisses d’allocations familiales (Caf) auront désormais le rôle d’intermédiaires entre les parents divorcés pour le versement des pensions alimentaires. Ce dispositif destiné est maintenant généralisé pour les divorces qui sont prononcés depuis ce 1er mars.
Jusqu’à présent, pour bénéficier de ce dispositif, les ex-conjoints devaient demander sa mise en place. A partir de maintenant, cela sera automatique, sauf si les deux parents demandent à en être exemptés, et conviennent entre eux du versement.
Il existe un autre cas d’exception, qui devra être tranché par la justice : les séparations à la suite de violences conjugales et/ou familiales.
En dehors de ces deux cas, pas d’excuses. Car « payer une pension alimentaire est une obligation pour le parent », rappelle l’Aripa. Si votre ex-conjoint refuse de verser la pension alimentaire, précise le Service Public, cela peut mener à terme à un délit d’abandon de famille, passible de deux ans de prison et 15 000 euros.
La réforme sera étendue au 1er janvier 2023 à toutes les autres séparations qui impliquent des enfants mineurs. De plus, la Cnaf indique qu’il ne sera plus nécessaire d’avoir un jugement de divorce. Les couples non mariés pourront donc avoir recours à ce dispositif.
Mettre fin aux impayés de pensions alimentaires
30%, c’est la part des pensions alimentaires qui ne sont pas payées, ou pas intégralement. Les chiffres qui sont donnés par le gouvernement montrent que sur un million de foyers ayant droit à une pension alimentaire, près d’un tiers pâtisse d’une pension alimentaire partielle ou impayée – soit environ 300 000 foyers.
Olivier Véran, ministre des Solidarités, a indiqué sur Twitter ce 1er mars 2022 que le but de cette réforme est de protéger “les plus fragiles” contre “la première des violences intrafamiliales”, celle de la précarité financière engendrée par les impayés.
En effet, le non-versement des pensions alimentaire a parfois de grosses répercutions sur l’équilibre financer de certains foyers. Aujourd’hui, 54% des dossiers de surendettement concernent des femmes seules avec enfants. Elles sont les premières victimes de ces situations où le père n’honore pas sa dette. Les pensions représentent en moyenne 20% des revenus de ces parents célibataires, d’où des difficultés importantes en cas de défaut de paiement.
116 euros par mois
Concrètement, grâce au dispositif d’intermédiation le parent débiteur verse son dû directement à la Caf, qui ensuite le reverse à l’autre parent. Si le débiteur ne paie pas, la Caisse d’allocations familiales entame alors des démarches afin de recouvrer la dette. En attendant, elle verse à l’autre parent une allocation minimale de 116 euros par mois et par enfant. 122 millions d’euros ont été prévus en 2022 pour ce dispositif. En 2025 ce montant atteindra 179 millions d’euros.
Depuis octobre 2020, on compte 73 000 familles qui ont fait la demande afin de bénéficier de cette intermédiation. Parmi elles, 61 000 avaient rencontré par le passé des problèmes d’impayés. Olivier Véran insiste sur le fait qu’en rendant le système automatique, on peut “intervenir avant toute difficulté”.
Du côté de la justice, le cabinet d’Éric Dupond-Moretti indique que 200 postes de greffiers supplémentaires ont été créés pour permettre la transmission des informations nécessaires aux Caf.