Pourquoi l’ouverture d’un compte bancaire va devenir difficilement refusable
A partir d'aujourd'hui le « droit au compte » se renforce. Ce dispositif qui permet à tous bénéficier d'un compte de dépôt va être amélioré, afin de rendre plus efficace la procédure, qui aujourd'hui n'aboutit pas dans un tiers des cas.
Solution-finances, spécialiste en regroupement de crédits, vous explique ce sujet d’actualité.
Depuis 1984 détenir un compte bancaire est devenu un droit en France. C’est un des piliers de l’inclusion bancaire qui va bientôt souffler 40 ses bougies. Pour s'assurer que ce droit soit bien respecté, les autorités ont mis en place une procédure spéciale qui lui est dédiée. Elle permet ainsi à chaque Français (également à toute personne domiciliée en France ou dans un pays de l'Union européenne) se voyant refuser l'ouverture d'un compte, de solliciter la Banque de France afin que celle-ci désigne un établissement bancaire. Celui-ci sera alors contraint de procéder à l’ouverture du compte. Dans ce cas de figure, l'usager bénéficie également d'un panier de services bancaires de base, fournis gratuitement.
Droit au compte : présentation et conditions
Ceci est effectivement un droit théorique. Car dans les faits, cela ne se réalise pas toujours parfaitement. Dans un rapport public de 2021, la Cour des Comptes l'a dénoncé : en 2019, moins de la moitié des demandeurs interrogés déclarent avoir eu connaissance de la procédure par l'intermédiaire de la banque qui leur a refusé l'ouverture d'un compte et presque un tiers déclarent avoir eu des difficultés à obtenir la lettre de refus d'ouverture d'un compte, nécessaire au déclenchement de la procédure, alors que ces deux obligations sont inscrites dans la loi. Toujours selon ce rapport public, on constate que 34% des désignations qui ont été effectuées par la Banque de France cette année-là n'ont pas permises l’ouverture d’un compte bancaire.
Un « refus implicite »
La Cour des comptes a alors rappelé à l’ordre les banques, et elle a été entendu. Lundi 13 juin 2022 entrera en effet en vigueur un décret publié il y a trois mois. Celui-ci permettra de corriger les défauts de la procédure en vigueur jusqu’à maintenant.
La première avancée que va permettre ce décret concerne la lettre de refus d’ouverture de compte. Ce document, que les banques doivent fournir obligatoirement, ne sera plus nécessaire pour déclencher la procédure du droit au compte. Le décret introduit la notion de « refus implicite ». C’est-à-dire que si la banque n'a pas donné suite à la demande d'ouverture du compte dans un délai de 2 semaines, alors son silence est considéré comme un refus et l'usager a la possibilité de saisir sans attendre la Banque de France.
Cette nouvelle procédure n'exonère cependant pas pour autant les établissements bancaires de fournir cette attestation de refus. Le décret leur impose même de faire remonter à la Banque de France les motifs qui l’ont poussé à refuser l’ouverture du compte dans le cadre du droit au compte. Ceci afin d'établir un suivi plus précis de la mise en œuvre de la procédure.
Une réponse aux fermetures de compte imposées
Autre nouveauté imposée via ce décret, afin d’éviter de laisser des consommateurs sans compte bancaire : lorsque qu'une banque prend la décision de clôturer le compte d'un de ses clients, celui-ci dernier peut maintenant enclencher la procédure de droit au compte sans attendre l'expiration du délai de préavis légal de 2 mois, et donc la clôture effective.
C’est une évolution importante car il n’était pas rare de constater jusqu’à présent que certaines banques souhaiter se débarrasser de certains clients, qu’elle jugeait peu rentables, ou alors parce que leurs opérations ont donné à des signalements, parfois sans suite, à Tracfin (la cellule du ministère de l'Economie chargée de la lutte contre le blanchiment).
Des délais davantage encadrés
Une dernière avancée mise en œuvre grâce au décret, permet de diminuer les points de friction. Les établissements qui seront désignés par la Banque de France devront envoyer à l'usager la liste des documents justificatives nécessaires à l'ouverture du compte dans un délai de trois jours ouvrés. Jusqu'à présent, cette étape n'était pas encadrée, permettant à certains établissements bancaires de jouer la montre.