Prêts immobiliers : des nouveautés pour l’assurance emprunteur
Une loi qui a été porté par la députée Patricia Lemoine, vient d’être adoptée par le Parlement. Celle-ci concerne l’assurance emprunteur, et elle vise à réduire les coûts pour le consommateur, notamment les personnes malades ou qui ont été malades.
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Le Parlement a entériné ce jeudi 17 février la "Loi Lemoine", après un dernier vote du Sénat. Il y a quelques semaines, les députés et les sénateurs avaient trouvé un accord en commission mixte paritaire dans le but de faire évoluer l'assurance emprunteur des prêts immobiliers, au bénéfice des assurés. Ce texte soutenu par le gouvernement a pour objectif d’introduire encore plus de concurrence, pour faire baisser les coûts d’assurance.
La résiliation possible à tout moment
C’est l’une des principales nouveautés qu’apporte cette loi. Les assurés auront maintenant la possibilité de résilier leur assurance emprunteur à tout moment. Jusqu’à présent, cela était uniquement possible lors des douze premiers mois du contrat, ou à chaque date d’anniversaire de celui-ci. L’objectif de ce changement est de "libéraliser le marché de l'assurance et de redonner du pouvoir aux Français", expliquait Patricia Lemoine en commission mixte paritaire. Ce mode de fonctionnement existe déjà depuis quelques années pour les assurances automobiles ou santé. Cela entrera en vigueur pour l’assurance emprunteur le 1er juin de cette année pour les nouveaux contrats, et le 1er septembre pour les contrats existants.
De plus, les assureurs auront dorénavant l’obligation d’informer chaque année leurs clients de cette possibilité de résiliation de leur contrat. Ils seront également tenus de communiquer l'intégralité des motifs de refus, quand ils rejettent une demande de résiliation.
Selon l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, cette mesure devrait permettre aux foyers français d’effectuer une économie de plus de 500 millions d'euros par an. Ainsi, cette nouvelle possibilité de résilier son contrat à tout moment pourra permettre une meilleure négociation lors de la signature d’un contrat, ou simplement permettra de trouver une offre concurrente moins chère.
Le questionnaire de santé moins réclamé
Autre changement important : le questionnaire médical n’est plus systématique. En effet, pour les prêts d’un montant inférieur à 200 000 euros par personne et dont l’échéance de remboursement interviendra avant le 60ieme anniversaire de l’assuré, le questionnaire médical sera supprimé. Ce changement concerne théoriquement plus de la moitié des emprunteurs. En revanche, les assureurs auront toujours la possibilité de demander un questionnaire médical à partir d’un certain âge.
Cette nouvelle règle est une avancée réelle pour les clients qui sont atteint de maladies tels que le diabète, le cancer, ou encore certaines pathologies cardiaques ou respiratoires. Ces derniers doivent obligatoirement déclarer leur pathologie sous peine de ne pas être indemnisés en cas d'impossibilité de remboursement. Et leur situation génère un surcoût dans le calcul de l'assurance.
Le droit à l'oubli fixé à cinq ans
Le dernier changement très important concerne le droit à l’oubli. Celui-ci, qui était jusqu’alors de 10 ans, va passer à 5 ans. Le législateur a ainsi révisé le droit à l’oubli pour les patients quant terminé leur traitement contre le cancer ou l’hépatite C. Il faudra dorénavant patienter cinq années après une rémission pour ne plus avoir à signaler la maladie à l’assureur. Cela divise donc par deux la durée durant laquelle des surcoûts peuvent être imposés à l’assuré.
Ce même droit à l’oubli qui était passé de vingt ans à dix ans en 2016 lors d’une révision de la convention.
Bon à savoir
Une banque peut-elle imposer une assurance 'maison' à son emprunteur ?
Elle n’a pas le droit de le faire. C’est une règle qui est peu connue des acquéreurs, car généralement les banques font pression sur ces derniers afin d’accélérer la prise de décision. Cependant la banque ne peut pas s'opposer à ce que vous preniez une autre assurance, à condition qu'elle couvre au minimum les mêmes risques.
Quelles sont les règles pour les remboursements anticipés ?
En pratique, la banque stipule très souvent des indemnités de remboursement, mais la banque ne peut pas s'opposer à un remboursement anticipé, et dans certaines hypothèses, l'indemnité n'est pas due, notamment en cas de mutation professionnelle. La banque peut toutefois s'opposer aux remboursements de moins de 10% du montant initial du prêt.
Quelle est la situation de ceux qui déménagent à cause de leur travail ?
S'il s'agit d'une mutation professionnelle, l'indemnité de remboursement anticipé n'est pas due. C'est une disposition du code de la consommation qui s'applique, même si ça n'est pas écrit dans l'offre de prêt.
Quel est le délai pour l’obtention d’un prêt ?
Légalement le délai minimal qui vous est accordé est d’un mois. Dans la pratique, on constate souvent que les promesses de vente indiquent un délai compris entre 45 et 60 jours, pour tenir compte des banques qui rencontrent des difficultés à produire des offres de prêt dans les temps.