Une banque peut-elle clôturer un compte bancaire ?
Un compte bancaire peut être fermé à tout moment à l’initiative de la banque auprès de laquelle il a été ouvert.
Solution-Finances, votre spécialiste en regroupement de crédits, fait le point avec vous sur cette situation.
Quand une banque peut-elle clôturer un compte bancaire ?
En respectant un préavis, un établissement bancaire a la possibilité de fermer un compte bancaire, qu’il soit inactif ou actif, à tout moment. On considère qu’un compte est actif lorsqu’il y a de l’activité sur le compte, c’est-à-dire lorsque son titulaire effectue des opérations bancaires. S’il n’y a aucun mouvement sur le compte pendant une période définie, la banque garde le compte ouvert un certain temps puis le clôture et transfère les sommes portées à l’actif à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Comment la banque procède-t-elle ?
La banque peut donc clôturer un compte quand bon lui semble, mais elle doit respecter un préavis de 2 mois minimum. Elle notifie le titulaire du compte de la date effective de clôture. Cette décision n’a pas à être expliquée, à l’exception des comptes bancaires qui ont été ouverts suite à une procédure du droit au compte.
Le délai de préavis de 2 mois a pour but de permettre aux personnes concernées par cette procédure d’ouvrir un compte dans un autre établissement bancaire, ainsi que de régler les opérations en cours. Ce délai sert aussi à faire jouer la procédure du droit au compte si aucune autre banque n’a accepté l’ouverture d’un nouveau compte pendant ces 2 mois.
Quels sont les effets de la clôture d’un compte actif ?
La clôture d’un compte actif met fin au fonctionnement du compte de manière définitive. Les différents moyens de paiement (carte bancaire, chéquiers, etc.) en possession du titulaire du compte deviennent donc inactifs, et ils doivent être soit détruits soit rendus à la banque.
L’établissement bancaire devra honorer les chèques qui ont été émis avant la clôture du compte, ce qui oblige que le compte dispose encore d’une provision suffisante pour faire face à ces paiements. Si à la suite de la clôture il subsiste des incidents de paiement, tels que des frais de commissions, ils seront réclamés par la banque.
Une fois le compte fermé, la banque informe la Banque de France et archive les informations pendant 5 ans. Si un chèque, une opération de prélèvement ou un virement concerne le compte clôturé, l’ancien titulaire en sera informé à dans un délai de 13 mois.
Si le compte présente un découvert au moment de la clôture, le titulaire a l’obligation de le couvrir. À l’inverse, si le compte présente un solde créditeur, la banque restitue les fonds lors de la clôture (solde de tout compte).
Quels sont les effets de la clôture d’un compte inactif ?
Selon la loi, un compte bancaire est jugé inactif s’il n’est pas constaté de mouvement pendant 12 mois, à l’exception du versement d’intérêts ou prélèvement de frais par l’établissement bancaire. Le titulaire du compte ne doit pas avoir effectué une autre opération sur un autre compte domicilié dans la même banque pendant cette même période de 12 mois. En cas de décès du titulaire, le compte est considéré comme inactif si aucun ayant droit ne se manifeste dans les 12 mois suivants le décès. Si toutes les conditions sont remplies et que le compte est déclaré inactif, la banque a la possibilité de clôturer le compte après en avoir informé le titulaire (ou à défaut son représentant légal) 6 mois avant la clôture du compte.
Lorsque le compte est fermé, la banque conservera l’actif durant 10 années (seulement 3 ans si le titulaire est décédé). Au bout de cette période l’établissement bancaire est tenu de transférer le solde créditeur à la Caisse des dépôts et Consignation (CDC). Cette dernière conservera les fonds pendant 20 ans (27 ans si le titulaire est décédé).
À la suite de cette période, les sommes reviendront à l’État.
Quels sont les frais de clôture d’un compte bancaire ?
La clôture d’un compte n’a pas de coût. Elle est gratuite. Le titulaire a seulement l’obligation de payer les frais de services de paiement (cotisation de carte, frais annexes, etc.). Les frais réglés d'avance sont remboursés. Attention tout de même, des frais et commissions peuvent être prélevés pour la conservation des plans d'épargne en actions (PEA), et les comptes titres sans pouvoir dépasser le montant prévu pour un compte actif. Anis, lorsqu’il s’agit d’un compte de dépôt, le montant total des frais prélevés annuellement est plafonné à 30 euros.
Peut-on contester la clôture d’un compte bancaire ?
Vous n’avez pas la possibilité de contester une clôture de compte bancaire. En revanche, vous pouvez demander un dédommagement à l’établissement bancaire, si celui-ci n’a pas respecté ses obligations réglementaires, telles que le préavis de 2 mois. Il n’est cependant pas possible de contester la clôture d’un compte lorsqu’il s’agit d’un problème de fond.